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Etat des nuisances sonores aériennes

L’état des nuisances sonores aériennes, obligatoire sous conditions lors d’une transaction

Quand transmettre l’ENSA à un acquéreur ou locataire de bien ?

L’ENSA, pour état des nuisances sonores aériennes, est un formulaire obligatoire lorsqu’on vend ou loue un bien situé dans une zone géographique couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aérodrome. L’ENSA est un document qui informe et qui en cas d’absence dénoncée par le propriétaire ou le locataire, expose à des préjudices financiers. Il en est de même s’il comporte une erreur et que le propriétaire ou le locataire ne peut se prévaloir de sa réalisation par un professionnel certifié.

Que doit comporter absolument l’état des nuisances sonores aériennes ?

Pour que l’ENSA soit conforme, quatre informations essentielles doivent y être inscrites : l’adresse du bien bâti ou non bâti concerné par la vente ou la location, l’indication précise et claire du PEB relatif à l’aérodrome concerné, la valeur de la zone du PEB où se situe le bien ainsi que l’URL du site Géoportail et l’indication de la mairie où le PEB peut être consulté.
 

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