Dans quels bâtiments un dossier technique amiante est obligatoire ?
Le DTA est un dossier obligatoire pour tous les immeubles bâtis possédant un permis de construire antérieur à juillet 1997, excepté les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs. Dans une copropriété, le DTA traite des parties communes de l’immeuble. Dans les autres bâtiments, tels que les immeubles de bureaux, les locaux professionnels, les écoles, les commerces, etc., le DTA concerne la totalité de l’immeuble bâti.
Le DTA, de quoi s’agit-il au juste ?
Le dossier technique amiante regroupe tous les diagnostics, contrôles et expertises en lien avec la présence d’amiante dans le bâtiment. Le DTA implique un repérage d’amiante initial, la création d’une fiche récapitulative et la rédaction de consignes de sécurité pour la prévention du risque amiante. Les expertises de suivi de l’amiante présent ainsi que les repérages amiante avant travaux éventuels doivent aussi y figurer. Le but est de connaitre à tout moment la situation de l’immeuble au regard de l’amiante. Le DTA doit être consultable en permanence par les occupants du bâtiment, les administrations de santé publique et les entreprises.
