Pourquoi un diagnostic amiante avant de vendre ou de louer votre logement ?
Un diagnostic amiante avant la signature de la vente d’un bien est obligatoire lorsque le permis de construire de celui-ci indique une date antérieure au 1er juillet 1997, ce qui signifie que la construction est susceptible de contenir des matériaux et produits composés de fibres d’amiante (MPCA). Pour une location, le diagnostic amiante n’est pas nécessaire sauf si le locataire le demande. Le diagnostic amiante est destiné à informer l’occupant du bien.
Comment appelle-t-on le diagnostic amiante avant-vente et que transmettre pour une location ?
Pour la vente d’un bien, il s’agit de transmettre un état d’amiante, soit un repérage des MPCA des listes A et B du Code de la santé publique. Pour la location d’un appartement, une copie du DAPP, le diagnostic amiante des parties privatives, obligatoire hors transaction, suffit pour répondre à la demande du locataire. Le DAPP repère les MPCA de la liste A.
