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Mesurage de la surface privative (Loi Carrez) pour une vente à Toulouse
Mesurage des Surfaces Privatives pour la Vente
Dans le cadre d'une vente en copropriété, le mesurage Loi Carrez est un passage obligé. Ce diagnostic permet de calculer la surface privative du lot à vendre. La mission commence par une visite du diagnostiqueur qui mesure chaque pièce avec des outils professionnels. Les parties comme les caves, garages ou balcons sont exclues du calcul. Le rapport de mesurage, remis au vendeur, est un document officiel qui protège le vendeur et l'acheteur d'éventuels litiges sur la surface annoncée.
Les Objectifs de la Loi Carrez
- Protéger les acheteurs en leur offrant une évaluation correcte de la superficie privative du bien en copropriété.
- Prévenir les désaccords juridiques entre vendeurs et acheteurs en fournissant des informations claires sur la surface réelle du lot.
- Faciliter la confiance lors de la transaction immobilière en fournissant des données exactes et officielles.
La Surface Privative
La Loi Carrez régit le mesurage de la surface privative des biens à vendre en copropriété. Elle est définie par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et se réfère à la surface des planchers des locaux clos et couverts, en déduisant :
- Les surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines et escaliers,
- Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre,
- Les caves, garages et autres annexes.
Attention : La Loi Boutin est différente.
La Loi Carrez s'applique uniquement aux ventes, tandis que la Loi Boutin mesure la surface habitable d'un bien en location (voir Loi Boutin).
A SAVOIR : Le mesurage Loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel.
1 - Prise de contact avec le vendeur
Le diagnostiqueur échange avec le vendeur pour obtenir les informations concernant le lot de copropriété à mesurer, et fixer un rendez-vous pour une visite technique.
2 - Visite sur site et analyse des espaces
Lors de la visite, le diagnostiqueur identifie les espaces privatisés et analyse l'agencement du bien, en notant les zones à exclure du mesurage (caves, garages, espaces sous 1m80 de hauteur, etc. ).
3 - Calcul précis des surfaces
À l'aide de télémètres laser et d'autres équipements professionnels, le diagnostiqueur procède au calcul de la surface privative, en suivant les règles strictes imposées par la Loi Carrez.
4 - Rapport détaillé du mesurage
Un rapport de mesurage est remis au vendeur, précisant la surface exacte à intégrer dans l'acte de vente. Ce document garantit la conformité à la loi et protège contre les litiges lors de la vente.
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