Avis clients
- Accueil
- Diagnostics vente / location
- Diagnostics Location
- Mesurage de la surface habitable (Loi Boutin) pour la location
Mesurage de la surface habitable (Loi Boutin) pour la location
Mesurage des Surfaces Habitables : LOI BOUTIN
Le Mesurage selon la Loi Boutin est une étape essentielle dans le processus de location d'un bien d'habitation en France.
Cette loi, instaurée en 2009, vise à garantir une transparence accrue entre propriétaires et locataires en définissant précisément la superficie habitable d'un logement. Selon la loi, la surface habitable inclut toutes les pièces à vivre, à l'exception des espaces non habitables tels que les balcons, les caves et les garages.
Pour effectuer ce mesurage Loi Boutin, un professionnel qualifié est souvent recommandé car il garantit des résultats précis, mais le propriétaire a le droit de réaliser ce document lui-même.
Le mesurage doit être réalisé en prenant en compte uniquement les zones dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Cette précision est cruciale, car toute information erronée sur la surface habitable peut entraîner des litiges ou des désaccords lors de la signature d'un bail.
Les résultats du mesurage sont généralement consignés dans un document officiel qui devra être annexé au contrat de location. Ce document sert non seulement de référence pour le locataire, mais aussi de protection pour le propriétaire. En respectant la loi Boutin, les parties impliquées s'assurent que la location se déroule dans un cadre légal et transparent, favorisant ainsi une relation de confiance entre le bailleur et le locataire. La clarté apportée par cette loi contribue également à la lutte contre les abus sur le marché de la location.
1 - Préparation et planification
- Objectifs : Déterminer la superficie habitable du bien à louer conformément à la loi Boutin, afin de fournir une information claire et précise au locataire.
- Documentation : Collecte tous les documents nécessaires, y compris les plans de l'appartement ou de la maison, ainsi que tout autre document pertinent (règlement de copropriété, baux précédents, etc.).
2 - Mesure de la Surface Habitable
- Méthodologie :
- définir les limites de la surface habitable selon les critères de la loi Boutin. La surface habitable inclut toutes les pièces à vivre, mais exclut certaines zones (balcons, caves, sous-sols non aménagés, etc.).
- Mesurer chaque pièce à l'aide d'outils de mesure précis (tels que des lasers de mesure) pour obtenir des dimensions exactes.
- Exclusions : Noter toutes les zones qui ne doivent pas être prises en compte dans le calcul, comme les escaliers, les murs, et les zones de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.
3 - Calcul et Vérification des Mesures
- Calcul de la Surface : Additionner les surfaces mesurées des différentes pièces pour obtenir la superficie totale habitable.
- Vérification : Effectuer une vérification croisée des mesures pour s'assurer que toutes les données sont correctes et conformes aux exigences de la loi.
- Documentation : Élaborer un document de calcul détaillant les mesures effectuées, les exclusions et le résultat final de la superficie habitable.
4 - Restitution et Rapport
- Rapport : Rédiger un rapport final contenant :
- La surface habitable totale.
- Les détails des pièces et les exclusions.
- Présentation : Présenter les résultats au propriétaire du bien et au locataire potentiel, en reflétant l'importance de la surface habitable dans le cadre du bail.
DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) pour la location
Diagnostic Gaz pour la location
